Conditions générales de vente et de livraison

Généralités: Toutes nos livraisons sont soumises aux conditions générales de livraison présentées ci-après. Celles-ci font partie intégrante de nos offres et confirmations de commandes relatives aux commandes isolées et aux contrats-cadres. Les offres et confirmations de commandes renvoient à la version actuelle des conditions générales de livraison publiées sur Internet (www.micronel.ch) et/ou envoyées au client avec les documents susmentionnés. Elles sont réputées acceptées si elles ne sont pas refusées immédiatement. Les dérogations aux présentes conditions générales de livraison, les conventions complémentaires et les accords annexes nous engagent uniquement si nous les confirmons expressément par écrit (par voie postale, par fax ou par courriel). Les autres conditions générales de livraison ne sont pas invalidées par lesdites modifications. Les conditions d’achat et autres conditions générales du client ne nous engagent en rien, y compris si nous ne les réfutons pas expressément.

Clause additionnelle pour le marché cible américain: En cas d’exportation de nos produits vers les États-Unis et d’intégration de nos produits dans des applications personnalisées destinées au marché américain, nos Conditions générales de vente et de livraison pour le marché américain (General Terms and Conditions of Sales & Delivery for US-Market) s’appliquent également. La version actuelle de nos Conditions générales de vente et de livraison pour le marché américain (General Terms and Conditions of Sales & Delivery for US-Market) est disponible sur Internet (www.micronel.ch).
En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions générales de livraison et celles des Conditions générales de vente et de livraison pour le marché américain (General Terms and Conditions of Sales & Delivery for US-Market), ces dernières prévalent.

Livraisons: Nos offres sont sans engagement. Le contrat de livraison ou le contrat-cadre n’est réputé conclu qu’après confirmation écrite (par voie postale, par fax ou par courriel) de la commande du client par nos soins. La confirmation écrite de la commande ou notre document « Contrat-cadre » régit le délai, le contenu et l’étendue des livraisons, ainsi que les modalités de paiement.

Les livraisons partielles de notre part sont autorisées après consultation du client, et sont considérées comme des livraisons autonomes relativement aux obligations de paiement, au transfert des risques et aux garanties. Les livraisons supérieures ou inférieures aux quantités commandées sont possibles après consultation du client.

Les devis, dessins et autres documents que nous mettons à la disposition du client restent notre propriété. Ils sont réputés être confiés au client à titre personnel. Tous nos droits (y compris nos droits d’auteur) restent pleinement valables. Le client n’est pas autorisé à divulguer à une tierce partie, copier ou utiliser au-delà de l’usage pour lequel ils lui ont été remis tout ou partie des documents susmentionnés. Ils doivent nous être rendus dans les meilleurs délais à notre demande. Si le client ne passe pas commande, ils doivent nous être rendus dans les meilleurs délais sans rappel de notre part.

Délais de livraison: Les délais de livraison sont fixés par notre confirmation écrite de la commande ou notre document «Contrat-cadre». Pour que nous puissions les respecter, le client doit nous fournir en temps voulu tous les documents nécessaires, les pièces fournies par ses soins, etc. Les délais de livraison sont valables sous réserve d’une prolongation faisant suite à la survenue d’événements imprévus indépendants de notre volonté, tels qu’un cas de force majeure, la destruction totale ou partielle des installations de fabrication, une grève, etc. Toute responsabilité découlant d’un dépassement du délai de livraison est exclue. Le dépassement du délai de livraison n’autorise pas le client à annuler sa commande.

Prix: Nos prix s’entendent hors TVA et départ usine de Tagelswangen (conformément aux lncoterms 2000). Les frais d’emballage, de transport et d’assurance sont facturés séparément.

Conditions de paiement: 30 jours nets

Transfert des risques / Transport: Les risques sont transférés au client après que les produits ont été retirés du stock et préparés pour la livraison dans nos locaux de Tagelswangen. Nous organisons le transport à la demande du client. Le transport (y compris le chargement) est effectué aux risques et périls du client. En l’absence d’instructions spécifiques notifiées en temps voulu par le client, nous choisissons le mode de transport, le trajet, le transporteur et l’assurance transport à notre seule discrétion. Les réclamations concernant le transport doivent être adressées sans délai par le client au dernier transporteur dès la réception de la livraison.

Réserve de propriété: Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet des obligations nées de la relation commerciale. Micronel AG est à tout moment en droit d’inscrire la propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété compétent, point sur lequel le client donne son consentement par les présentes. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client est tenu d’entretenir à ses propres frais la marchandise livrée, et de l’assurer contre le vol, l’incendie, le bris, l’inondation et autres risques pour le compte de Micronel AG. Le client n’est pas autorisé à mettre en gage ou en fiducie les marchandises livrées avant le transfert de propriété au client. Cependant, le client est autorisé à vendre les biens dans le cadre de la marche régulière des affaires. Il est tenu de nous informer de ladite vente dans les meilleurs délais. À titre de garantie, les revendications à l’encontre de tiers découlant de la revente ou d’un autre motif juridique sont cédées à Micronel AG à hauteur de la valeur des objets livrés par nos soins ou à hauteur du montant des factures impayées (clause de réserve de propriété prolongée). Le client est tenu de nous informer dans les meilleurs délais de tout nantissement par un tiers des biens livrés par nos soins.

Pièces fournies par le client: Concernant les pièces fournies par le client, nous vérifions uniquement les dimensions ayant une incidence sur le fonctionnement de nos produits. La responsabilité de la précision dimensionnelle et du fonctionnement des pièces fournies par ses soins incombe au client. Tout défaut identifié par Micronel AG est immédiatement signalé au client.

Outils: Les outils et dispositifs pour lesquels nous facturons des frais d'outillage restent notre propriété. Nous nous engageons à utiliser lesdits outils et dispositifs exclusivement aux fins de l’exécution des commandes du client. Sauf stipulation contraire, si le client ne passe aucune nouvelle commande dans un délai de 5 ans à compter de la dernière livraison, nous sommes autorisés à disposer des outils et des dispositifs, ou à les détruire.

Garantie / Indemnisation: Les marchandises devant être livrées le sont conformément à nos spécifications standards ou aux conventions conclues avec le client. Le client doit nous notifier par écrit tout vice apparent dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de réclamation justifiée, présentée en bonne et due forme dans les délais impartis, nous nous engageons, à notre discrétion, soit à réparer la marchandise défectueuse à titre gracieux, soit à échanger la marchandise contre un produit en bon état, soit à rembourser au client la moins-value de la marchandise. Les frais de montage et de démontage afférents à la réparation ou à l’échange de la marchandise n’incombent pas à Micronel AG. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de transfert des risques.
Nous excluons toute garantie en cas de défaut résultant d’une négligence, d’un usage impropre, incorrect ou inadapté, ou d’un entretien insuffisant. La garantie prend immédiatement fin si le client ou une tierce personne effectue des modifications ou des réparations inadaptées sur la marchandise. Toute autre prétention relative à l’élimination du vice, la rédhibition ou une indemnisation de quelque nature que ce soit, quel que soit le motif juridique sur lequel elle repose, en particulier les demandes d’indemnisation pour dommages indirects, est exclue. Le client n’est pas autorisé à dénoncer le contrat pour défaut matériel.

Droits de propriété intellectuelle: Les livraisons effectuées selon les instructions, les diagrammes, les dessins, les modèles, les matrices ou tout autre document fournis par le client sont exécutées exclusivement aux risques et périls du client quant à la violation des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (par exemple, droits de brevet, droits de conception, marques de commerce, droits de topographie de semi-conducteurs et droits d’auteur). Micronel AG décline toute responsabilité quant aux prétentions élevées par une tierce partie dont les droits de propriété intellectuelle auraient été violés suite à l’exécution desdites livraisons. En cas de violation de droits de propriété intellectuelle, Micronel AG est autorisée à interrompre immédiatement la livraison des marchandises au client. Le client devra indemniser Micronel AG pour tous les dommages découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est Tagelswangen. La juridiction compétente pour les deux parties est la ville de Zurich. Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des traités internationaux.

Modifications: Les présentes conditions générales de livraison remplacent toutes les versions précédentes. Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions générales de livraison doit être présenté par écrit.

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de livraison s’avèrent être invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition conforme à la législation, qui répondra au mieux au sens de la disposition remplacée.

MICRONEL AG, CH-8317 Tagelswangen
Version : janvier 2008

	Conditions générales de vente et de livraison (PDF, 24 Ko)
	Conditions générales de vente et de livraison pour le marché américain (PDF, 57 Ko)